Amendement N° 144 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
« La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. ».
Exposé Sommaire :
Le fonds de sécurisation des parcours professionnels a vocation à financer des actions de formation professionnelle visant à la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
La formation des demandeurs d'emploi est de la compétence des Régions au titre de la loi de décentralisation de 2004.
Aussi, afin de rechercher toutes les complémentarités possibles, il est indispensable de veiller à ce que les actions du fonds de sécurisation des parcours professionnels et celles des Régions puissent être complémentaires et non concurrentes.
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