Déposé le 15 juillet 2009 par : Mme Génisson, Mme Crozon, Mme Boulestin, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la mise enoeuvre des plans d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociés dans les entreprises ; ».
Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doivent également, contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la mise enoeuvre des plans d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans les entreprises. A âge égal, mais aussi, à niveau de formation égal, une femme a deux fois moins de chances qu'un homme d'accéder à une action de formation professionnelle.
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