Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Albarello, Mme Guégot.
I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ;
b) L'article est complété par les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts ».
II. - L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, une contribution supplémentaire pareillement assise et dont le taux est fixé à 0,1 % est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus lorsque… (le reste sans changement) ».
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette contribution, collectée par le trésor public selon les mêmes modalités que la taxe, est intégralement reversé au fonds prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail. ».
Exposé Sommaire :
Le taux d'emploi des jeunes en France est l'un des plus faibles des pays de l'OCDE : parmi les 20-24 ans, 46% de jeunes sont en emploi en France, contre 63% dans l'ensemble des pays de l'OCDE. De plus, la crise économique actuelle affecte plus les jeunes que leurs aînés.
Avec un taux d'accès à l'emploi de 70%, l'apprentissage est un des moyens les plus efficaces pour l'insertion dans la vie active. Il convient donc de développer l'apprentissage pour mieux accompagner les jeunes vers l'emploi.
Il est proposé d'affecter des moyens supplémentaires à des actions pertinentes de formation par apprentissage à destination de ce public. Ces moyens seront mobilisés dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les conseils régionaux pour le développement et la modernisation de l'apprentissage.
La disposition proposée vise ainsi à affecter intégralement au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage le produit de la « surtaxe » apprentissage instituée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le a) du I est une clarification rédactionnelle destinée à simplifier les versements.
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