Amendement N° 177 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'État, les organisations salariales d'outre-mer non représentées au niveau national. ».
Exposé Sommaire :
Les modalités de financement du fonds font apparaître une obligation pour les entreprises des DOM de cotiser à un OPCA interpro au niveau régional (OPCALIA et AGEFOS PME) sauf en ce qui concerne le FAFSEA et l'AREF-BTP.
Or, cette obligation de cotisation ne s'est pas accompagnée d'une obligation de gestion paritaire territoriale en y associant les organisations salariales non représentées au niveau national comme celles d'outre-mer.
Il convient donc d'associer celles-ci à la gestion du fonds paritaire.
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