Recherche d'amendements

Après le mot : « exerçant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une mission de service public d'information et d'orientation professionnelle les organismes recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour l'ensemble des services de qualité qu'elles proposent dans un lieu unique et en complémentarité avec...

En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire jud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'attente d'un projet de loi sur de l'orientation professionnelle, permettant entre autre d'intégrer les propositions qui seront faites à la fin des travaux de la mission Hirsch sur l'orientation des jeunes, il est proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'intérêt général », les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification, l'expression « d'intérêt général » étant ambiguë.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi rédigée : « Ces stages ne peuvent intervenir qu'au sein d'un cursus pédagogique. ». Exposé sommaire : La solution du stage en entreprise est une souplesse donnée au droit du travail pour permettre de développer les ex...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est mise enoeuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » Exposé sommaire : Le présent projet, en son article 5, entend fusionn...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d'en bénéficier. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans l'article 7 les conditions dans lesquelles les salariés doivent être informés de l'opportunité qui leur est ouverte de bénéficier du bilan d'étape profe...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'organisation de l'entretien professionnel contenue dans cet alinéa ne doit pas profiter aux seuls salariés des entreprises ou groupement d'entreprises de...

Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-16 du code du travail, les mots : « par accord de branche » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la mise enoeuvre du chèque formation. L'article L.6323-16 du code du travail dispose que l'employeur peut s'acquitter des frais de formation qui sont à sa charge par l'utilisation d'un « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du bilan d'étape professionnel a été crée par l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. L'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévision...

I. - À l'alinéa 3 supprimer les mots : « et passeport formation ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le passeport formation qui risque d'être assimilable au livret ouvrier, et qui peut constituer un CV à vie non maîtrisable par le salarié concerné.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un bilan d'étape professionnel, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° et s'imputant sur la participation au titre du plan de formation peuvent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé choisi par l'entreprise. » Exposé sommaire : Le montant de contribution au FPSPP correspond à un versement « universel » que toute...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation des expériences associatives comme moyen de permettre une validation des acquis de l'expérience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une réflexion, chère à ses auteurs, sur le renforcement de la valorisa...

Après les mots : « conditions d'accès », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d'indemnisation et le financement des formations sui...

Après le mot : « transfrontalières », insérer les mots : « et en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la prise en compte par le rapport prévu à cet article des enjeux de formation professionnelle internationale et transfrontalière propres à l'outre-mer. En effet, les régions et collectivités d'outre-mer à compétenc...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

Après le mot : « interprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « ainsi que les organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ». Exposé sommaire : La création du Fonds paritaire de sécurisation ...

Après le mot : « celles-ci » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et des organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de proposer, que ces organisations d'...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « donne », les mots : « peut donner ». Exposé sommaire : La déclinaison de l'accord sur l'affectation des ressources du fonds FPSPP peut donner lieu à une convention-cadre entre l'Etat et le fonds que lorsque notamment chacune des parties signant la convention est amenée à cofinance...