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Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. ». Exposé sommaire : L'adoption du Plan régional de développement des formations (PRDF) par le conseil régional a été actée par la loi de décentralisation du 13 août 2004. Cela doit rester de la prérogative cl...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d'une analyse », les mots : « traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est adopté après concertation avec l'État, les collectivités territoriales concernées, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de niveau régional et représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il prend en compte les orientatio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'élaboration et la signature du Plan régional de développement des formations (PRDF) restent de la compétence et de la responsabilité unique du conseil régional. Il ne peut devenir un acte administratif conventionnel entre l'Etat et la région.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa signature », les mots : « son adoption ». Exposé sommaire : La phase de concertation et de consultation implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional. La concertation est préalable à l'adoption du PRDF par le conseil régional.

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. « Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentio...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 6111-3 », la référence : « L. 6314-3 ». III. - En conséquenc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l'angle comptabl...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 17, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de forma...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de formation - qui explique no...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en conformité la rédaction de l'article L.6323-21 du code du travail avec le texte de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ayant souhaité que le mé...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 28.

Après l'article L. 6361-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6361-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361-1-1. - Le Gouvernement présente à la représentation nationale, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un rap...

Les dispositions de la loi n° relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Le 1° de l'article L. 6123-1 est ainsi rédigé : « De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques pluriannuelles de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre. »....

À l'alinéa 5 , supprimer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Il n'est pas forcément obligé que les orientations de la formation professionnelle soient définies annuellement.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation des partenaires sociaux et après l'évaluation des dispositifs existants. » Exposé sommaire : Il convient de définir les modalités d'application de cet article relatif à l'orientation professionnelle après avoir consulté les partenaires sociaux et après avoir fait le bilan des dispos...

À l'alinéa 3, après le mot : « passeport », insérer les mots : « orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l'adoption par la Commission des affaires sociales de l'amendement de M. Vercamer créant un passeport « orientation et formation ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'entretiens professionnels », les mots : « d'un entretien professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.