Amendement N° 4 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Cherpion.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« L. 6111-3 »,
la référence :
« L. 6314-3 ».
III. - En conséquence, aux alinéas 3 et 7, substituer à la référence :
« L. 6111-4 »,
la référence :
« L. 6314-4 ».
IV. - En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer à la référence :
« L. 6111-5 »,
la référence :
« L. 6314-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Le droit à l'orientation que l'article 3 permet de mettre enoeuvre suite à l'adoption de l'amendement de la Commission des affaires économiques doit être rattaché au chapitre qui en traite en vertu de l'article 2 bis.
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