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Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : «2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigé : « Elles sont versées auprès de l'implantation régionale de l'organisme paritaire collecteur agréé où est payée la masse salariale. ». Exposé sommaire : Les contributions de formation professionnelle continue sont versée...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et », les mots : « , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du code du ...

L'employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l'organisme paritaire collecteur agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, déduction faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours qui ne peut être gérée en direct et doit être versée...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 6111-3 », la référence : « L. 6314-3 ». III. - En conséquenc...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 6111-4 », la référence : « L. 6314-4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l'angle comptabl...

À l'alinéa 3, après le mot : « passeport », insérer les mots : « orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l'adoption par la Commission des affaires sociales de l'amendement de M. Vercamer créant un passeport « orientation et formation ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'entretiens professionnels », les mots : « d'un entretien professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les habilitations de personnes ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'un des items visés par l'ANI.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « dans le cadre d'un contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : tous les emplois n'impliquent pas un contrat de travail (cas des agents de la fonction publique ou des stagiaires notamment). Cette restriction doit donc être supprimée.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5221-7 », la référence : « L. 5221-5 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé : « Art. L. 313-7. - Dans des conditions, notamment de délai, fixées par voie réglementaire et dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissem...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « dix-huit ans à vingt-deux » sont remplacés par les mots : « seize ans à vingt-cinq ». Exposé sommaire : ...

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié : a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ; b) L'article est complété par les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts ». II. - L'article...

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. ». II. -...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 17, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, à la première phrase des alinéas 10 et 11 et aux alinéas 12 et 40, substituer aux mots : « aux 1° et », le mot : « au ». III. - En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « des 1° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour but de supprimer les inégalités ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de forma...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le principe d'une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) : - Est en contradiction avec l'objectif affiché de soutenir leur effort de formation - qui explique no...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles représentatives. La ...