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Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « les conventions peuvent être conclues entre le fonds, les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des représentants de secteurs professionnels ne relevant pas desdites organisations nationales interprofessionnelles...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 6331-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur occupant de dix à moins de cinquante salariés verse l'ensemble de ses contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul et même organisme co...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et », les mots : « , d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du code du ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassins d'emploi. ». Exposé sommaire : La territorialisation infra-régionale, au niveau des bassins d'emploi, des politiques de formation professionnelle, permet un traitement à la fois plus fin et plus cohérent des besoins,...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou salariée dans un établissement de formation ou un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou salariée da...

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan et une évaluation, par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et d'amélioration de l'accès ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en conformité la rédaction de l'article L.6323-21 du code du travail avec le texte de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ayant souhaité que le mé...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « au » les mots : « afin d'abonder le ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement n° 28.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou de mesures d'accompagnement ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux on t souhaité que le mécanisme de financement de la portabilité du DIF abonde le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. Les mesures d'accompag...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « autres organisations syndicales d'employeurs », les mots : « organisations d'employeurs ou association nationale d'employeurs, signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'une des contributions prévue à l'article L. 6332-7, n'entrant pas dans le champ des a...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la date de publication de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application du présent ...

L'alinéa 54 est complété par les mots : « et partiellement par l'organisme paritaire collecteur agréé concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. ». Exposé sommaire : Cette disposition est conforme à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 qui prévoit que les OPCA peuvent prendre en c...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 20 les mots et la phrase suivants : « incluant l'aide à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les ac...

À l'alinéa 7, après le mot : « paritaire, », insérer les mots : « de l'application d'engagements relatifs à la transparence des comptes, ». Exposé sommaire : L'article 15 dispose de la validité des agréments délivrés aux organismes de collecte. Il paraît évident que des critères relatifs à la transparence financière de ces organismes doive...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « avéré » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : L'article 16 dispose des modalités d'enregistrement de la déclaration d'activité et de son éventuelle annulation. Si au terme d'un contrôle, l'autorité administrative estime devoir annuler l'enregistrement, nul n'est besoin d'ajouter la condition que les ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité admini...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ». Exposé sommaire : L'entreprise pouvant adhérer librement à un OPCA de son choix pour lui confier la gestion de tout ou partie de son Plan de Formation, elle doit pouvoir confier à celui-ci la gestion de la transférabilité du DIF.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ». Exposé sommaire : L'entreprise pouvant adhérer librement à un OPCA de son choix pour lui confier la gestion de tout ou partie de son Plan de Formation, elle doit pouvoir confier à celui la gestion de la transférabilité du DIF.

À l'alinéa 12, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « , du plan de formation ». Exposé sommaire : Dans le cadre du financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Plan de Formation et librement choisi par l'entreprise doit pouvoir ...