Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Goasguen, M. Tian.
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« À compter de la date de publication de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application du présent article. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 57.
Exposé Sommaire :
Cette disposition qui est intégrée dans les dispositions du présent article relatives à la « Préparation opérationnelle à l'emploi » doit être resituée dans l'article L.6332-18 du code du travail relatif au FPSPP.
Le fait que le FPSPP n'est pas créé ex nihilo mais qu'il est issu d'une transformation de l'actuel Fonds Unique de Péréquation doit être sans ambiguïté.
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