Amendement N° 33 (Non soutenu)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Goasguen.
L'alinéa 54 est complété par les mots :
« et partiellement par l'organisme paritaire collecteur agréé concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition est conforme à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 qui prévoit que les OPCA peuvent prendre en charge partiellement les actions mentionnées à l'article L. 6326-1.
Les OPCA doivent en effet pouvoir être en mesure de contractualiser avec Pôle emploi. Il s'agit de créer des partenariats opérationnels entre les OPCA et Pôle emploi, dans l'intérêt tant des entreprises que de l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, grâce à des formations adaptées.
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