Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Goasguen.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 20 les mots et la phrase suivants :
« incluant l'aide à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent prendre en charge les coûts de diagnostics des petites et moyennes entreprises réalisés à cet effet dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une rédaction conforme à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 qui n'a pas prévu de confier aux OPCA une mission générique dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cet amendement propose également une autre mise en conformité avec le texte de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 qui prévoit que les OPCA pourront prendre en charge les coûts de diagnostics des entreprises réalisés à cet effet dans le cadre des accords de GPEC, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel.
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