Amendement N° 31 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Goasguen, M. Tian.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« autres organisations syndicales d'employeurs »,
les mots :
« organisations d'employeurs ou association nationale d'employeurs, signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'une des contributions prévue à l'article L. 6332-7, n'entrant pas dans le champ des accords nationaux interprofessionnels ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux organisations d'employeurs et de salariés qui n'entrent pas dans le champ des accords interprofessionnels conclus par les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mais qui sont par ailleurs signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (par conséquent amené à verser au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels un pourcentage des obligations légales) d'émettre un avis sur l'affectation des ressources du FPSPP.
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