Amendement N° 38 (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009 ( amendement identique : 48 )
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 :
« Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. »
Exposé Sommaire :
Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applicable aux principales catégories d'entreprises.
Ainsi, cet amendement, qui maintient l'obligation pour les organismes paritaires de mutualiser les sommes perçues auprès des entreprises, propose une formulation conforme aux termes du code du travail en vigueur dans son article L 6332-7.
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