Amendement N° 11 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Cherpion.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 5221-7 »,
la référence :
« L. 5221-5 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une référence.
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