Amendement N° 1 (Non soutenu)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Déposé le 10 juillet 2009 par : M. Robinet.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« Elles sont versées auprès de l'implantation régionale de l'organisme paritaire collecteur agréé où est payée la masse salariale. ».
Exposé Sommaire :
Les contributions de formation professionnelle continue sont versées par les entreprises à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel ou de branche, soit au siège de ces organismes, soit au lieu d'une implantation régionale s'il en existe une. Tandis que les principaux OPCA interprofessionnels ont des implantations régionales réparties sur l'ensemble du territoire français, les OPCA de branche sont généralement basés à Paris, les services qu'ils rendent étant par conséquent centralisés.
Le versement de ces contributions à une implantation sise dans la région où est payée la masse salariale contribuerait à assurer un service de proximité dans l'accompagnement des entreprises et des salariés et à renforcer la capacité d'intervention des organismes de formation professionnelle, étant entendu que ce principe est déjà mis enoeuvre pour le versement des contributions dues au titre du congé individuel de formation.
Le présent amendement tend à prescrire que le versement des contributions de formation professionnelle ait lieu auprès de l'implantation régionale de l'OPCA où est payée la masse salariale.
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