Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


11/07/2009 — Amendement N° 186 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À l'alinéa 17, après la référence : « L. 6332-21 », insérer la phrase suivante : « L'organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national. ». Exposé sommaire : L'organisation du FPSPP est déterminée par acco...

11/07/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 1793 - Article 10 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

11/07/2009 — Amendement N° 83 au texte N° 1793 - Article 10 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le maintien de la rémunération », les mots : « une indemnité forfaitaire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas retenir la notion de maintien de rémunération pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s'agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. ...

11/07/2009 — Amendement N° 107 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 52 : « Art. L. 6326-1. - Sans préjudice des actions mises enoeuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises enoeuvre, de façon ...

11/07/2009 — Amendement N° 142 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À l'alinéa 39, après la référence : « L. 6332-22-1. - », insérer les mots : « Après consultation des partenaires sociaux, ». Exposé sommaire : Un décret aussi précis et « structurant » vis-à-vis de la gestion paritaire doit être soumis à l'avis des partenaires sociaux, légitime quant à la destination des fonds reversés au fonds paritaire d...

11/07/2009 — Amendement N° 152 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À la première phrase de l'alinéa 52, après les mots : « d'emploi », insérer les mots : « volontaires et ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel a créé un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et répond ainsi à une forte volonté des partenaires sociaux d'ouvrir des dispositifs vers les demandeurs d'emploi. L'intérêt de...

11/07/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1793 - Article 16 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

À l'alinéa 5, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de manière motivée avec indication des modalités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité

11/07/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 1793 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire :...

11/07/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1793 - Article 11 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ouvrant droit à », les mots : « par le moyen d' ». Exposé sommaire : L'accès à la qualification professionnelle, ne vaut l'obtention de la qualification professionnelle par le moyen, au cas particulier, d'un certificat de qualification professionnelle établi par une ou plusieurs commissions paritaires...

11/07/2009 — Amendement N° 105 au texte N° 1793 - Article 13 quater (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être exercée par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions de service public de l'emploi par souci de cohérence.

11/07/2009 — Amendement N° 118 au texte N° 1793 - Article 13 decies (Rejeté)
M. Lurel, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthel...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2009, un rapport sur les modalités de couverture complète et équilibrée du territoire national par un réseau des écoles de la deuxième chance. » . Exposé sommaire : Il est de bonne politique que le Président de la République reconnaisse, dans son di...

11/07/2009 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 1793 - Article 13 decies (Adopté)
M. Lurel, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la couverture du territoire par les écoles de la deuxième chance doit se faire en concertation avec les collectivités locales pour assurer une couverture équilibrée du territoire natio...

11/07/2009 — Amendement N° 138 au texte N° 1793 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 6325-12 est ainsi rédigé : « L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et do...

11/07/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1793 - Article 16 (Adopté)
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian M...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire valoir le principe du contradictoire, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité.

11/07/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 1793 - Article 17 (Adopté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnant les objectifs, la nature, et la durée de l'action et le cas échéant, les résultats de l'évaluation de la formation. ». Exposé sommaire : L'amendement rédactionnel précise les éléments à retrouver dans l'attestation remise au stagiaire car c'est en effet un p...

11/07/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 1793 - Article 17 (Adopté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6353-8. - Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les références de la personne commanditaire auprès de laquelle le stagiaire peut exposer ses griefs...

11/07/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 1793 - Article 19 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler avec force leur opposition au transfert des personnels AFPA en charge de l'orientation à Pôle emploi. Cette décision privant les publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé est particulièrement inopportune dans le contexte de crise q...

11/07/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1793 - Article 20 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un volet visant les actions de formation profes...

11/07/2009 — Amendement N° 127 au texte N° 1793 - Article 20 (Rejeté)
M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Berthel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi a pour objet de modifier profondément la logique du plan régional de formation PRDF en disposant, notamment, qu'il devra être arrêté et signé conjointement par l'État et la Région. Il n'existe aucune justification à cette recentralisation brutale d'une compétence régionale.