Amendement N° 84 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher, M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello, M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, Mme Franco, M. Proriol, Mme Branget, M. Cosyns.
À l'alinéa 5, après le mot :
« refusé »,
insérer les mots :
« de manière motivée avec indication des modalités de recours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité
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