Amendement N° 186 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 17, après la référence : « L. 6332-21 », insérer la phrase suivante :
« L'organisation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national. ».
Exposé Sommaire :
L'organisation du FPSPP est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.
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