Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues aux chambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 confère aux « organismes paritaires collecteurs agréés » (OPCA) une mission exclusive d'accompagnemen...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les fonds d'assurance-formation (FAF) destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles ont pour mission première de traiter les demandes de prise en charge et de remboursement des actions de formation suivies par leurs ressortissants. Ce travail sur l'ingénierie financière de...

L'employeur de dix salariés et plus est libre de gérer en direct ou de verser à l'organisme paritaire collecteur agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, déduction faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours qui ne peut être gérée en direct et doit être versée...

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan et une évaluation, par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et d'amélioration de l'accès ...

À l'alinéa 7, après le mot : « paritaire, », insérer les mots : « de l'application d'engagements relatifs à la transparence des comptes, ». Exposé sommaire : L'article 15 dispose de la validité des agréments délivrés aux organismes de collecte. Il paraît évident que des critères relatifs à la transparence financière de ces organismes doive...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « avéré » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : L'article 16 dispose des modalités d'enregistrement de la déclaration d'activité et de son éventuelle annulation. Si au terme d'un contrôle, l'autorité administrative estime devoir annuler l'enregistrement, nul n'est besoin d'ajouter la condition que les ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité admini...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques des organismes collecteurs paritaires agréés font l'objet d'une évaluation tri-annuelle. » Exposé sommaire : Il semble important d'évaluer le travail effectué par les organismes collecteurs paritaires agréés. En effet ces organismes doivent avoir des objectifs clairs et chiffrés ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan établit des partenariats entre les universités et les organismes de formation par alternance d'une part, et les entreprises d'autre part afin que ces dernières puissent accueillir les étudiants en stage ou en formation par alternance. » Exposé sommaire : L'insertion des étudiants dans le...

L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et de toutes les activités relevant de la production agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement correctif qui complète une disposition prévoyant que dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats ...

À l'alinéa 8, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « aux représentants des opérateurs de formation, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure les opérateurs de formation parmi les entités consultées pour avis, préalablement à la signature du plan régional de développement des formations professionnelles. Il ne semble en ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le volet relatif à la formation professionnelle des travailleurs handicapés est élaboré en concertation avec le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emplois vers la formation et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissem...

À l'alinéa 8, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l'ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, ...

Substituer aux alinéas 12 à 16 les huit alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle. « Ce plan est adopté après concertation avec l'...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « dix-huit ans à vingt-deux » sont remplacés par les mots : « seize ans à vingt-cinq ». Exposé sommaire : ...

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l'allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.