Amendement N° 67 (Non soutenu)

Les fonds d'assurance-formation (FAF) destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles ont pour mission première de traiter les demandes de prise en charge et de remboursement des actions de formation suivies par leurs ressortissants. Ce travail sur l'ingénierie financière de la formation est complexe et nécessite de la rigueur. Donner aux fonds d'assurance-formation des capacités accrues pour intervenir auprès des entreprises, comme le propose cet article, risque de fragiliser la mise enoeuvre de leur mission première.

En outre, le paysage de la formation va devenir complètement brouillé, alors que le projet de loi vise à simplifier le système de la formation professionnelle. L'alinéa 10 de l'article 14 confie ainsi aux FAF un rôle déjà exercé par les entreprises elles-mêmes et leurs prestations. Par ailleurs, cet alinéa élargit la nature même des FAF et change leur objet social, ce qui pose de réelles questions de distorsion de concurrence. Les prestations que ces OPCA pourraient réaliser au profit des entreprises seront-elles financées par celles-ci ou sur les fonds mutualisés dédiés aux actions de formation ?

C'est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 14.