Amendement N° 87 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
La détermination de la représentativité des organisations patronales doit faire l'objet d'une négociation au niveau national interprofessionnel dans un délai de deux ans, afin que les différentes organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel puissent participer aux négociations collectives nationales et interprofessionnelles, et notamment en matière de formation professionnelle.
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