Amendement N° 153 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 17 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État : préfet de région et autorités académiques. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires.
« Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
« Il peut par ailleurs faire l'objet de conventions avec les partenaires sociaux. »
Exposé Sommaire :
Le caractère prescriptif du Plan régional de développement des formations (PRDF) est fortement souhaité par les Régions afin d'instaurer une réelle cohérence entre les Plan régional de développement des formations (PRDF) et les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.
Ce caractère prescriptif s'incarne dans des conventions d'application, signées avec le représentant de l'Etat et les autorités académiques.
Elles comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui engagent les signataires.
Afin d'assurer une cohérence entre les politiques de formation mises en place par Pôle Emploi et le Plan régional de développement des formations (PRDF), une convention opérationnelle est signée entre Pôle Emploi et le conseil régional.
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