Amendement N° 114 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 17 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'article L. 6361-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6361-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-1-1. - Le Gouvernement présente à la représentation nationale, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un rapport sur les formations réellement effectuées par les salariés du secteur privé, qu'elles soient assurées par des organismes de formation ou mises enoeuvres par les entreprises elles-mêmes. ».
Exposé Sommaire :
À l'heure actuelle, la proportion de salariés du secteur privé effectuant réellement une formation est particulièrement faible.
Les auteurs de cet amendement souhaitent être informés du volume de formations effectivement effectuées par les salariés du secteur privé, le respect par les entreprises de leur obligation de cotisation au titre de la formation professionnelle n'étant pas représentatif de cette donnée.
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