Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 11 juillet 2009 par : Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« exerçant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« une mission de service public d'information et d'orientation professionnelle les organismes recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour l'ensemble des services de qualité qu'elles proposent dans un lieu unique et en complémentarité avec le service visé à l'article L. 6111-4 à toute personne engagée dans la vie active ou qui s'y engage, permettant à ces dernières : ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organismes visés ne se voient pas conférer une seule mission d'intérêt général mais bien une mission de service public, après agrément du ministère de l'économie, ce afin de garantir la qualité du service rendu.
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