Amendement N° 125 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« peut prévoir une »,
les mots :
« indique quelle peut être la ».
Exposé Sommaire :
La convention-cadre signée entre l'Etat et les partenaires sociaux du fonds FPSPP, qui décline l'accord sur l'affectation des ressources du fonds, indique quelle peut être la participation de l'Etat au financement des actions de formation professionnelle en faveur des publics visés par l'article.
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