Amendement N° 207 (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, M. Favennec, Mme Grommerch, Mme Irles, Mme Louis-Carabin, M. Masdeu-Arus, M. Morel-A-L'huissier, M. Remiller, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Goasguen.
À l'article L. 6331-20 du code du travail, le mot : « cadres » est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'État participe à l'effort de formation des bénévoles dans le cadre du conseil de développement de la vie associative (CDVA) à hauteur de 9 M€ en 2009 sur crédits budgétaires (programme 163). Cet effort est accompagné par les collectivités territoriales qui affectent des moyens à la formation des bénévoles, soit en mutualisant leur effort avec le CDVA, soit en pilotant des dispositifs de même nature.
Certains OPCA financent la formation de bénévoles assurant des fonctions de cadres, sur le fondement de l'article L. 6331-20 du code du travail.
Au regard de l'intérêt de promouvoir la formation des bénévoles, le présent amendement propose d'étendre cette possibilité aux autres bénévoles, non cadres. Un décret en Conseil d'Etat pourra introduire des limites relatives à l'intensité de l'engagement (nombre d'heures de bénévolat minimum par exemple).
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