Amendement N° 49 rectifié (Retiré)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Luca, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Roubaud, M. Lazaro, M. Vitel, M. Herth, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Decool, M. Cosyns, Mme Grosskost, Mme Franco, M. Myard, Mme Louis-Carabin, M. Poisson.
Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes :
« Ces actions d'accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, peuvent faire l'objet d'une prestation auprès des entreprises qui le souhaitent et qui adhèrent au fonds d'assurance formation. Cette prestation est déductible des contributions versées par l'employeur selon un coût forfaitaire, dans la limite d'un plafond calculé selon un pourcentage des sommes collectées par le fonds. Un décret détermine le forfait et le plafond. »
Exposé Sommaire :
Il est déjà prévu que les OPCA prennent en charge des dépenses de diagnostics en TPE-PME, selon des conditions à préciser par accord de branche ou par accord entre organisations signataires de l'accord constitutif des OPCA interprofessionnels. Il s'agit-là de prestations « externes » réalisées par des prestataires privés et généralement peu adaptées aux caractéristiques des très petites entreprises.
Cette possibilité doit être renforcée en autorisant les OPCA, au titre d'une mission « d'intérêt général », de réaliser en direct des prestations d'accompagnement au TPE-PME.
Précisées par accord cadre avec l'Etat, les OPCA pourraient opérer des actions d' « accompagnement » des PME (accompagnement dans l'analyse et la définition de besoins tant en matière de formation professionnelle que de compétences et de qualifications). Les actions réalisées doivent faire l'objet d'un financement spécifique pour garantir leur mise enoeuvre et aussi pour déterminer leur réalité et leur bien fondé. L'intervention du Fonds s'effectue avec l'accord de l'employeur qui peut ainsi exercer son choix. Ces prestations doivent être distinguées dans un souci de transparence, des frais de gestion des OPCA.
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