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Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 51 (Rejeté)

Formation professionnelle tout au long de la vie

Déposé le 15 juillet 2009 par : Mme Guégot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« missions sont dévolues aux »,

les mots :

« conventions sont signées par les ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier l'amendement n° 51 en reprenant le terme de : « convention » développé en amont de l'article.

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