Amendement N° 51 (Rejeté)

La mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

L'article 13 bis prévoit, dans le cadre des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, passées entre l'Etat et les entreprises - ou les branches professionnelles - que ces dernières s'engagent à développer la formation par alternance (apprentissage et professionnalisation).

Comme l'a souligné le rapporteur en commission, la France compte « 600 000 jeunes en contrats d'alternance quand l'Allemagne, avec une population de 30 % supérieure, recense 1,6 million d'apprentis. [….] ; et d'ajouter que si, en France, les jeunes en alternance représentaient 5 % des effectifs de salariés (fonction publique comprise), ils seraient 1,1 million, soit 500 000 de plus qu'aujourd'hui.

Lors de son déplacement à Montargis le 8 juillet, Laurent Wauquiez, a exhorté les petites et moyennes entreprises de former des jeunes et d'embaucher des apprentis, soulignant qu'il s'agit là de relever « un défi fondamental de tout un pays ».

Depuis de nombreuses années les CMA sont engagées dans une démarche active auprès des entreprises, tant au niveau national que via les projets de mobilité des apprentis en Europe, pour développer le nombre des contrats d'apprentissage nécessaires au maintien et au développement des compétences dans les entreprises artisanales. Il est indispensable que la loi reconnaisse et valorise la mission de proximité et conseil des CMA pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers.