Amendement N° 106 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« le représentant de l'État dans le département »,
les mots :
« l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être exercée par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions de service public de l'emploi par souci de cohérence.
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