Amendement N° 50 (Retiré)

Les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçant, …) disposent d'un dispositif de financement de la formation distinct de celui de leurs salariés.

Pour favoriser le développement de la formation professionnelle dans les TPE-PME, il convient de permettre à l'OPCA concerné par les salariés de l'entreprise de faire bénéficier du conseil et du financement proposé, le dirigeant lui-même.

La proposition constitue à ce titre un élargissement des services et moyens financiers pour cette catégorie de public, sans constituer une obligation supplémentaire ; l'adhésion, ce mécanisme étant facultative.

Enfin, la proposition préserve les OPCA spécifiques en charge de la gestion première des financements relatifs à la formation des travailleurs non salariés.

Elle ouvre par contre la possibilité pour ces personnes, de compléter les dispositions légales en vigueur par une contribution volontaire auprès de l'OPCA de l'entreprise.

Cette logique est déjà applicable aux salariés (versement à un OPCA de branche : financement des priorités « métiers » et à un OPCA interprofessionnel : financement d'actions de formation transversales), il s'agirait de l'ouvrir aux travailleurs non salariés.