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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ». Exposé sommaire : Si l'objectif ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « (bâtiments de classe F et G du diagnostic de performance énergétique) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce paragraphe planifie la rénovation des bâtiments publics les plus énergivores. Il faut donc préciser de quelle classe de bâtiment il s'agit.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « effet », insérer les mots : « , pour commencer ». Exposé sommaire : Après la réécriture du Sénat, la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores n'est plus la « première étape » d'un plan plus vaste de rénovation du parc social. Or, une rénovation affectant tous les log...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'État met à l'étude la possibilité d'interdire le chauffage électrique dans les bâtiments publics à compter du 1er janvier 2015. « Le chauffage électrique pourrait être interdit dans les bâtiments tertiaires et commerciaux à compter du 1er janvier 2015, ainsi que dans les logements, mi...

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « II. - L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a intégré la production et l'utilisation d'énergies renouvelables...

Après les mots : « objectif de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « doubler le nombre de logements et bâtiments anciens rénovés chaque année. À partir de 2012, l'objectif sera de 400 000 rénovations thermiques par an, à hauteur de 80 kilowattheures par mètre carré par an. ». Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu de réduire ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° l'amortissement partiel des travaux d'économi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au moyen des économies d'énergie réalisées » les mots : « dans la limite des économies d'énergie prévues ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « d) L'État mettra à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. » Exposé sommaire : La création d'une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe permettra d'abonder le budget de l'État et donc indirectement de financer un vaste plan...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. » Exposé sommaire : L'État ne doit pas se contenter d' « inciter » les partenaires à nég...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « naturelles, », insérer les mots : « notamment par l'affectation d'une part du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ». Exposé sommaire : L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d'énergie. » Exposé sommaire : Une chose est d'harmoniser les documents d'urbanisme ; un autre est d'introduire en leur sein des objectifs de développement durable.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « D'ici 2011, chaque maire aura établi un plan communal identifiant les points sensibles et stratégiques à protéger sur le réseau électrique, le réseau de distribution d'eau et le réseau téléphonique. Au plus tard deux ans après l'élaboration du plan communal, chacun des points sensibles ou stratégi...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est créé un droit des locataires au logement isolé : si un propriétaire refuse de faire des travaux d'isolation, de mise aux normes d'un chauffage ou toute amélioration favorisant ces mêmes économies d'énergie, le locataire pourra faire effectuer les travaux après avis conforme de l'agenc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il est inséré après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-2. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants dans un délai de 15 ans à comp...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : « Art. 1519 D. - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public. « Cette redevance est fixée ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - La réduction des pollutions et des nuisances des différents modes de transport, en définissant notamment des zones règlementaires de « protection » des habitants, si elle est un objectif légitime à poursuivre, doit également tenir compte de la situation particulière de certains territoir...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - La réduction des pollutions et des nuisances des différents modes de transport, en définissant notamment des zones règlementaires de « protection » des habitants, si elle est un objectif légitime à poursuivre, doit également tenir compte de la situation particulière de certains territoir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d'exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l'Agence de financement des infrastructure de transport en France. » Exposé sommaire : Le ...