Amendement N° 388 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 10 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Il est inséré après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-2. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants dans un délai de 15 ans à compter du 1er janvier 2012, ramené à 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire.
« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
« L'État met à l'étude la possibilité de créer un label « rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'objectif affiché de baisse des consommations, de l'état actuel du parc de bâtiments existants et de l'évolution prévisible de ce dernier aux horizons 2020 et 2050, c'est la totalité des gisements d'économie d'énergie de ce secteur qui doit être mobilisée.
Pour avoir quelque chance de parvenir à ce résultat, il est totalement illusoire, au regard du retour d'expérience de terrain, de compter sur les seuls mécanismes d'incitation. C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager dans un avenir proche l'instauration d'une obligation de travaux dont la réalisation pourra s'étaler sur une durée raisonnable.
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