Amendement N° 45 (Rejeté)

Cet article additionnel a pour objectif de se prémunir de toute opposition entre développement environnemental durable et développement social durable. Il s'agit ainsi de parer l'absence de phénomène de desserrement des ménages dans des communes ou des territoires intercommunaux contraints par le PEB.

L'absence de constructions neuves dans ces territoires empêche en effet les besoins de desserrement des ménages, sauf à quitter la commune. Or il ne semble pas opportun de protéger des populations déjà installées au détriment de leur confort. Face à cette situation, sans concerner de nouvelles populations, et afin de permettre le maintien de la population exposée aux nuisances sonores aériennes tout en préservant leur cadre de vie, il est proposé de donner la possibilité de renouvellement urbain consécutif à ce desserrement, à l'intérieur du secteur C du PEB.

Cette possibilité peut donc être ouverte sans modifier la législation, moyennant certaines précautions, qui seront à préciser, avec par exemple une limite de l'augmentation annuelle du nombre de logements de 0,5% du parc de logements existants. Ce taux de desserrement pourra s'appliquer sur un Périmètre de Renouvellement Urbain (PRU), défini à l'intérieur du territoire communal fondé sur les prescriptions du PLU communal, ou du territoire intercommunal lorsque l'intercommunalité dispose de la compétence d'application du droit du sol.