Amendement N° 325 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 10 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Il est créé un droit des locataires au logement isolé : si un propriétaire refuse de faire des travaux d'isolation, de mise aux normes d'un chauffage ou toute amélioration favorisant ces mêmes économies d'énergie, le locataire pourra faire effectuer les travaux après avis conforme de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il bénéficie alors du crédit d'impôt et du prêt à taux zéro définis par la loi de finances. Le coût de ces travaux, déduction faite du crédit d'impôt, pourra par convention être imputé par le locataire sur le montant annuel des loyers. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir un droit des locataires au logement isolé.
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