Amendement N° 287 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 10 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 :
« L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. »
Exposé Sommaire :
L'État ne doit pas se contenter d' « inciter » les partenaires à négocier au cas par cas, mais doit bien plutôt fixer les modalités de prise en charge des investissements pour garantir en particulier l'intérêt des locataires, lesquelles disposent d'un rapport de force globalement défavorable dans leurs négociations avec les bailleurs.
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