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Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : «  Au niveau européen, la France défendra la nécessité d'une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'État veillera à ce qu'en matière de communications électroniques, les dispositifs de surveillance et de mesure visés à l'alinéa 4 de l'article 37 soient réalisés par des organismes indép...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ». Exposé sommaire : L'engagement 244 (taxation des produits fortement g...

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane ; » insérer les mots : « évaluer le crédit carbone émanant des puits de carbone disponibles sur chaque territoire ; le Gouvernement informera annuellement le Parlement sur l'équivalent des crédits carbone de chaque territoire en fonction du marché européen des quotas et du marché international des crédit...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, les missions confiées à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer seront renforcées. ». Exposé sommaire : Il convient de s'appuyer expressément sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la Mer (IFREMER) et ses compétences uniques au monde pour...

À l'alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et notamment les Conseils économiques et sociaux, national et régionaux ». Exposé sommaire : Cette disposition est une transposition des engagements du Grenelle de l'environnement.

À l'alinéa 12, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « ; puis la couverture de ces coûts sera portée à 100 % fin 2014 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il paraît anormal que les contributeurs locaux aient à leur charge la moindre partie de ce coût. Les auteurs de cet amendement proposent donc que la totalité de l'éliminati...

Après le mot : « obligatoires », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le rapport gouvernemental sur la mise en oeuvre du Grenelle sera rédigé au regard du principe « de la stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. » Voilà qui met à la lumière l'esprit de votre majorit...

I. - Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 11 : « Le Gouvernement mettra à l'étude la possibilité de sa stricte compensation par des cotisations sociales salariales de façon à (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Il sera mis à l'étude de manière concomitante la possibi...

Après le mot : « générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de bio-matériaux dont le bilan énergétique est positif et les garanties sanitaires assurées. » Exposé sommaire : Contrairement aux engagements d'octobre 2007, la référence aux bio-matériaux a complètement disparu du projet de loi. Cela est d'autant plus incompréhensible qu...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La présente loi fixe des principes préalables à la mise enoeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les objectifs et résultats des politiques mises enoeuvre pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages sont...

Après le mot : « modèle », rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 : « de réduction de l'empreinte écologique qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre des objectifs inscrits dans la loi implique de repenser notre modèle de développement. Il ne doit p...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures. ». Exposé sommaire : Il est plus précis de se référer à l'empreinte écologique qui évalue la demande d'une population en surfaces de terre...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « moyenne » insérer les mots : « , sans modulation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter introduire une modulation qui s'apparente à une prime au chauffage électrique.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également êtr...

Après les mots : « par an », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 et insérer la phrase suivante : « pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de pr...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui impératif d'approfondir nos capacités de recherche sur les enjeux de santé environnementale. L'engagement n°142 du Grenelle de l'environnement fixe déjà cet objectif de 400 nouveaux...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibil...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...