Amendement N° 86 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 10 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Plisson, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Marcel, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d'imputation de ce dégrèvement. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Pour atteindre l'objectif de rénovation du parc de logements sociaux fixé par l'article 5, il parait nécessaire de prévoir, en complément des prêts à taux privilégiés prévus au profit des organismes bailleurs de logements sociaux, des mesures d'aides fiscales additionnelles.
On rappelle en effet que les travaux réalisés par les bailleurs sociaux ne bénéficieront ni des prêts à taux zéro, ni du dispositif de crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.
À ce titre, il est proposé d'élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d'économie d'énergie.
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