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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés signataires ne s'associent pas aux objectifs de la programmation des emplois de la mission défense à l'horizon 2014. En effet, la révision générale des politiques publiques fait porter l'ensemble de l'effort à fournir sur le personnel, civil et militaire, du ministère de la défense. De surc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC constatent la profonde modification de certaines dispositions du code de la défense issues de l'ordonnance de 1959 et de l'esprit de cette même ordonnance. Il en résulte de profondes modifications de l'esprit des institutions. Certaines innovations ne laissent pas d'interroge...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « oriente », le mot : « conseille ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposé par les députés du groupe SRC vise à maintenir les ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources dans leurs prérogatives. En effet, la rédaction du projet de loi les pl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les indemnisations d'une mobilité liée au processus de restructuration du ministère de la défense versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels du ministère n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu. « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC ne comprennent ni n'approuvent les dispositions de l'article 10. Ils considèrent que l'état actuel de la législation s'appliquant à DCNS permet à l'entreprise d'assurer son développement. De surcroît, aucun élément tangible n'a pu être porté à ce jour à la connaissance de la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les salariés employés dans les conditions du droit privé par l'entreprise nationale à l'une des activités faisant l'objet de l'un des apports et transferts définis au présent article ont la faculté de refuser que cette société devienne leur employeur en substitution de l'entreprise natio...

I. - L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé : « Art. 2. - Les dispositions des titres Ier, II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à disposition de DCN ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité, pas plus que l'efficience économique du transfert au secteur privé de la SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Énergétiques (SME) ne sont aujourd'hui démontrées. Alors que les activités de ce groupe restent stratégiques en matière de défense, la privatisation proposée ne s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La présente disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Ce délai doit permettre à la direction de la SNPE ainsi que les acteurs sociaux de l'entreprise de mener à bien, dans les meilleures conditions possibles les mesures de reclassement, y compris interne, des...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 5 la phrase suivante : « Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la commission consultative su secret de la défense nationale ou de son représentant et à celle du chef d'établissement ou de son délégué. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'avis négatif est porté à la connaissance du magistrat. Ce dernier peut demander un nouvel examen de sa demande par la commission consultative du secret de la défense nationale, réunie en urgence. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 14 prévoit que le président de la CCSDN est c...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est cohérent avec le précédent. Il propose de supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassification temporaire d'un lieu, aux fins de perquisition. Il convient ainsi d'éviter la dérive dangereuse q...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. » Exposé sommaire : Le texte adopté dispose que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est fixée par arrêté du Premier ministr...

Après les mots : « les investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à cell...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise par le Premier ministre, après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que seuls pourront être classifiés des lieux répondant à des critères précis définis par la loi, i...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « quatre membres » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-1. - Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale au sens de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont déterminés par le ministre de la défe...

Substituer à l'alinéa 333 les quatre alinéas suivants : « Dans ce nouveau contexte, l'expertise et la capacité industrielle en maintenance aéronautique du ministère de la défense devient essentielle. « Un taux de disponibilité des matériels et équipements devra être établi par armée. Ce taux de disponibilité sera ensuite décliné au sein de ch...

Après l'alinéa 407, insérer les quatre alinéas suivants : « Les enjeux liés au développement durable exigent une gestion environnementale rigoureuse des équipements et des services de la défense. « Une démarche exemplaire s'engagera pour favoriser l'émergence de filières de démantèlement appropriées à chaque type de matériels. « Tout nouveau...

Après la première phrase de l'alinéa 414, insérer les quatre phrases suivantes : « La totalité des programmes du « cercle européen » fera l'objet d'une recherche de coopération européenne déterminée dans le but de satisfaire les besoins des forces au moindre coût et de faciliter la structuration de l'industrie européenne de la défense. Rentren...