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 « Dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défenses (CRDS) et des plans locaux de redynamisation (PLR), l'État s'engage à définir avec les collectivités territoriales, une stratégie de projet visant à redynamiser les zones touchées. » Exposé sommaire : Le chapitre IV du projet de loi comprend trois articles relatifs aux « mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est une violation flagrante du principe du pollueur-payeur défini par le titre VI du Code de l'Environnement (article L 160-1 et suivants). Au moment où il affirme l'importance de la question environnementale, l'Etat met à la charge des acquéreurs les coûts de sa propre pollution. Il est ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert des actifs de la SNPE et de ses filiales relevant du domaine stratégique pour les intérêts de la défense nationale sera soumis à une autorisation préalable du ministre de la défense, afin notamment de préserver l'indépendance de la France en matière de poudres, explosifs et propergols...

Dans le cadre d'actes de piraterie en mer, le ministère de la défense, après l'intervention des forces armées pour libérer les otages, conformément à sa mission de sauvegarde des personnes, pourra facturer à l'armateur ou à l'assureur concerné tout ou partie de l'intervention de récupération des biens matériels (bateaux de plaisance ou marchand...

Après l'alinéa 435, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, un rapport sur les voies à suivre pour amélior...

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Îles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusives qui leur sont rattac...

Après la première phrase de l'alinéa 129, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Iles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusiv...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance. ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accompagner d'un travail en profondeur pour réformer l'Alliance qui aboutisse à la mi...

À la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « territoire », insérer les mots : « terrestre et maritime (zones économiques exclusives) ». Exposé sommaire : Le territoire français ne se limite pas aux espaces terrestres mais inclut également les espaces maritimes avec les ZEE qui font l'objet de nouvelles menaces spécifiques (pirater...

Après la première phrase de l'alinéa 178, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement présentera, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour moderniser la Coopération Civilo-Militaire (CIMIC) afin de permettre aux forces armées de mieux s'intégrer dans leur environnement. ». Exposé somma...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mot : « et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire dans les déclarations liminaires du code de la défense la dimension de la Défense européenne. Depuis 19...

Rédiger ainsi les alinéas 399 et 400 : « Les domaines tels que l'habillement, la restauration ou les infrastructures pourront faire l'objet d'externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes. La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase, après le mot : « pyrotechniques », sont insérés les mots : « et des pollutions industrielles dans le cadre des installations classées pour la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article L.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques...

Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet. » Exposé sommaire : Compt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le présid...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en t...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'acc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la duré...