Amendement N° 95 (Non soutenu)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Déposé le 5 juin 2009 par : M. Rousset, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le transfert des actifs de la SNPE et de ses filiales relevant du domaine stratégique pour les intérêts de la défense nationale sera soumis à une autorisation préalable du ministre de la défense, afin notamment de préserver l'indépendance de la France en matière de poudres, explosifs et propergols. »
Exposé Sommaire :
L'article 11 propose de faciliter le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ces actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Énergétiques (SME).
Ce transfert inclut les actifs de SNPE et de SME nécessaires à la recherche et à la production dans le domaine des poudres, explosifs et propergols à usage civil ou militaire.
L'évolution de la complexité des engins intégrant des poudres, explosifs et propergols incite à une restructuration des activités pour créer de plus grande synergie entre concepteur d'engins et producteurs de poudres, explosifs et propergols.
Dans un même temps, la mission de défense et de sécurité nationale de la France impose de préserver une ressource nationale pour les poudres, explosifs et propergols.
Aussi, cet amendement propose d'éviter que soit inscrit la SNPE sur la liste des entreprises pouvant être privatisées sans contrôle de la destination de l'arsenal de recherche et de production des poudres et explosifs.
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