Amendement N° 108 (Adopté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 8 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : M. Folliot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mot :
« et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'introduire dans les déclarations liminaires du code de la défense la dimension de la Défense européenne.
Depuis 1972, la construction de l'Europe de la Défense a connu des étapes importantes que nous ne pouvons pas ignorer dans le cadre d'une nouvelle programmation militaire. Si la dimension européenne n'affecte pas l'état militaire ni la compétence régalienne des Nations dans les domaines militaires, elle introduit cependant de nouveaux devoirs qui figurent notamment dans les accords de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense.
Il convient d'indiquer dans un cadre général la volonté de la France de participer avec son armée à la construction de la politique européenne de défense et de sécurité et de concourir à la défense des valeurs et des intérêts de l'Union, notamment lorsqu'un Etat membre fait l'objet sur son territoire d'une agression armée ou d'une attaque terroriste.
En adoptant cet amendement, le code de la défense sera en conformité avec notre ambition de concrétiser une véritable Défense européenne.
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