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101 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1615 sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (liasse de l'Assemblée)
09/06/2009 — Amendement N° 118 au texte N° 1615 - Article 13 (Adopté)
M. Fromion, M. Teissier
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consul...
