Amendement N° 94 (Non soutenu)

L'article 9 est une violation flagrante du principe du pollueur-payeur défini par le titre VI du Code de l'Environnement (article L 160-1 et suivants).

Au moment où il affirme l'importance de la question environnementale, l'Etat met à la charge des acquéreurs les coûts de sa propre pollution.

Il est à craindre qu'une telle disposition incite les privés à en faire de même en créant des sociétés écran rachetant les biens et disparaissant ensuite, libérant ainsi le pollueur de ses obligations.

Par ailleurs, en créant la règle du retrait du coût de la dépollution du prix de vente, l'Etat plafonne d'office la valeur indemnisée de la dépollution au prix de vente.

Si le coût de la dépollution est supérieur au prix de vente, voire très supérieur (cas des terrains situés en zones rurales et vendues au prix de terres agricoles), la loi obligera l'acquéreur à payer la majeure partie de la dépollution et le terrain deviendra invendable.

Pourtant, en zones rurales, le premier intéressé par cette acquisition est la Commune mais ce coût sera hors de sa portée.

Soit elle accepte de renoncer à maîtriser son foncier et laisse s'installer définitivement une friche, soit elle demande des aides aux autres collectivités (département, région) qui devront une nouvelle fois payer les renoncements de l'Etat à honorer ses engagements.

Afin de respecter les principes du Grenelle de l'Environnement, cet amendement propose de supprimer cet article et invite l'Etat à engager une véritable réflexion avec les collectivités territoriales basée sur le recensement des sites concernés et ainsi envisager la meilleure voie de redynamisation pour le territoire.