Amendement N° 73 (Rejeté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : Mme Adam, M. Cazeneuve, Mme Olivier-Coupeau, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Rousset, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les salariés employés dans les conditions du droit privé par l'entreprise nationale à l'une des activités faisant l'objet de l'un des apports et transferts définis au présent article ont la faculté de refuser que cette société devienne leur employeur en substitution de l'entreprise nationale. S'ils n'exercent pas cette faculté, ladite substitution s'opère à la date où l'apport ou le transfert de l'activité devient définitif.
« Les salariés, qui ont accepté leur transfert au service d'une société bénéficiaire de l'apport ou du transfert de l'activité à laquelle ils étaient employés bénéficient, pendant un délai de deux années à compter de la date de la substitution d'employeur, d'un droit de retour au service de cette dernière.
« À tout salarié qui refuse de se voir substituer un tiers à l'entreprise nationale ou qui, l'ayant accepté, exerce ensuite son droit de retour, ladite entreprise nationale offre un emploi de qualification équivalente à celle de l'emploi qu'il occupait à la veille de ladite substitution. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accorder certaines garanties aux salariés de DCNS employés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Les députés du groupe SRC souhaitent leur assurer la possibilité d'exercer trois droits. Le premier est le droit de refuser la substitution automatique d'employeur. En l'état actuel du texte, ces salariés de DCNS peuvent en effet voir leur contrat de travail modifié de façon très substantielle, puisqu'ils pourraient changer d'employeur. De salariés de DCNS, ils deviendraient salariés d'une des hypothétiques filiales à venir, à leur corps défendant. Le deuxième droit est celui du retour au sein de DCNS dans les deux années qui suivent la substitution d'employeur. Il va de soi que nul ne peut être contre cette disposition de bon sens. Enfin, il s'agit de garantir que le retour au sein de DCNS ne se fasse pas dans des conditions défavorables au salarié qui aurait accepté de travailler un temps dans les filiales. Ces garanties auront l'immense avantage de démontrer aux salariés de DCNS que la stratégie industrielle de l'entreprise ne se fait pas à leur détriment. Il convient donc d'adopter cet amendement.
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