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Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la présente section », les mots : « aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L'article L.542-1 prévoit que cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. La précision proposée par cet alinéa est donc de niveau réglementaire. En ...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les agressions incestueuses sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : Pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai de prescription est actuellement de 10 ans après la majorité de la victime et 20 lorsque le crime est commis par un ascendant ou une personne ay...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 14, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 commis contre des mineurs sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieurs années, les in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase de l'article L. 542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les mots : « , et notamment sur les violences intra-familiales à caractère sex...

Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'article 434-3 du code pénal. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplinaire, civile et pénale mais il faut aussi laisser la possibilité de ne donner l'identité du signalant qu'a...

Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : « Une personne qui adresse un signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut ni faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni de poursuites disciplinaires ou en justice pour un acte accompli de bonne foi. » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « ou menace ». Exposé sommaire : S'il convient de préciser que le mot contrainte doit s'entendre largement afin de donner un signal clair aux cours et tribunaux, il convient de viser non seulement la contrainte mais également la menace afin de viser les c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En revanche les exemples proposés, dans la mesure où ils sont inutiles et où ils mettent l'accent sur des causes aggravantes et non constitutives de l'infraction sont de nature à brouiller analyse et message. Il revient sans aucun doute au législateur de s'exprimer dans les débats ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « commis sur mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de préciser que la présente proposition de loi ne vise que le seul l'inceste commis sur mineur pour en faire une infraction autonome.

À l'alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer le mot : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'inceste sur mineurs prévu par le code pénal code pénal ne s'entend, de façon constante, que des mineurs qui n'ont pas atteint la majorité sexuelle. Cette proposition figure du reste dans la proposition de M. Mariani ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient en matière pénale, et compte tenu de l'objectif poursuivi qui est de « nommer » l'inceste sur mineurs et non de définir la famille de la victime, de s'attacher à la conception ordinaire de l'inceste et de l'image qu'en ont nos concitoyens. Les relations entre un enfant et les frères et soeu...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la présente section », les mots : « à l'article 227-25 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La qualification d'inceste ne saurait s'appliquer à toutes les infractions prévues par la section relative à l'ensemble des infractions de mise en péril des enfants (section 5 du chapitre VII : « De...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ; elle est animée par une ou plusieurs personnes agréées par l'éducation nationale en raison de leurs connaissances de la question et de leur action quotidienne en matière d'information, d'accueil, d'écoute, d'éducation à la sexualité ou par un membre d'une association déclarée d'intérêt général dont l'obj...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en particulier », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L'article 2-3 du code de procédure pénale autorise les association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à l date des fait, à condition que leur objet comporte la défense et l'assistance de l'enfant en danger et victime de « toutes...