Amendement N° 9 (Retiré)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs
Déposé le 27 avril 2009 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« à la présente section »,
les mots :
« à l'article 227-25 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La qualification d'inceste ne saurait s'appliquer à toutes les infractions prévues par la section relative à l'ensemble des infractions de mise en péril des enfants (section 5 du chapitre VII : « Des atteintes aux mineurs et à la famille » du titre II : « Des atteintes à la personne humaine »), mais seulement à l'agression sexuelle incestueuse qu'il s'agirait donc ici de viser.
En l'état de la rédaction de cet alinéa, en effet, pourraient être qualifiés d'incestueuses toutes les infractions de « mise en péril du mineurs », y compris la privation d'aliment et de soins, le non paiement de la pension alimentaire ou la non inscription dans un établissement scolaire… Ce qui n'est évidemment pas l'objet du texte.
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