16 avril 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1601
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre l'inceste sur les mineurs
- Proposition de loi N° 1538
- Rapport N° 1601 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1789
- Rapport N° 1840 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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