Rapport N° 1601
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses collègues visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'inceste, dans notre société, demeure un tabou.
Cette notion ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise dans le code pénal.
En outre, l'accompagnement des victimes, malgré le dévouement des équipes sociales et médicales et des progrès notables demeure déficient.
Cette question fait l'objet d'une réflexion approfondie depuis de nombreuses années comme en témoigne le rapport remis par M. Christian Estrosi au garde des Sceaux en juillet 2005 (1). À la demande du président du groupe UMP, votre rapporteure a eu l'occasion de mener une mission de réflexion sur ce thème.
Dans ce cadre, elle a procédé, entre octobre 2008 et janvier 2009 à de nombreuses auditions et visites d'institutions et a recueilli des centaines de témoignages.
Les conclusions de ce travail ont conduit votre rapporteure à être convaincue d'une part de l'impérative nécessité de lever le tabou qui enferme les victimes d'inceste dans le silence et d'autre part que...
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